Conditions d’utilisation des sites Web Instant®
Instant Intelligence, Inc.
Conditions d’utilisation des sites Web Instant
1. CHAMP D’APPLICATION
TreasuryPay, Inc. dba Instant Intelligence, Inc. (« INSTANT »), société constituée dans l’État du Delaware, a créé, détient et exploite plusieurs sites Web (chacun désigné individuellement aux présentes par « Site Web INSTANT » et collectivement par « Sites Web INSTANT »). Les Sites Web INSTANT vous permettent (« Vous » ou « Votre »), ainsi qu’aux autres experts, développeurs et utilisateurs de logiciels INSTANT et autres parties intéressées (chacun un « Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs »), de mener diverses activités : trouver des informations, acheter et/ou étudier INSTANT ainsi que des logiciels et services associés, obtenir une assistance pour les logiciels et services INSTANT, partager des informations avec INSTANT et des tiers, publier des commentaires, bloguer, rédiger des avis, voter sur des fonctionnalités envisagées et participer à des échanges et activités liés aux produits et services d’INSTANT. Les Sites Web comprennent également des informations créées et publiées par INSTANT (« Supports INSTANT ») et par des tiers (« Contenu Utilisateur »), telles que des textes, images, photographies, graphiques, contenus audio et vidéo, données, codes et logiciels (les Supports INSTANT et le Contenu Utilisateur étant désignés collectivement par le « Contenu »).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Votre accès aux Sites Web INSTANT et leur utilisation sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation, également appelées « CGU », et régis par celles-ci, y compris toute clause de non-responsabilité, mention légale, tout accord ou toutes conditions générales supplémentaires ou différents susceptibles de s’appliquer à Votre utilisation d’un Site Web INSTANT, de Supports INSTANT ou de Contenu Utilisateur en particulier, ou à Votre accès à ceux-ci. En cas de conflit entre les termes des présentes CGU et toute condition juridique supplémentaire, cette dernière prévaut. Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et INSTANT. En cliquant sur un bouton « J’accepte » dans le cadre d’une procédure d’inscription, ou en manifestant d’une autre manière votre consentement aux présentes CGU selon une procédure établie par INSTANT, Vous acceptez les termes des présentes CGU et vous engagez à les respecter. Si Vous n’acceptez pas les termes des présentes CGU, Vous ne devez pas cliquer sur un bouton « J’accepte » (ou équivalent) ni tenter d’accéder à un Site Web INSTANT, à des Supports INSTANT ou à du Contenu Utilisateur, ou de les utiliser.
INSTANT peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution de ses activités ou de la loi applicable, ou pour toute autre raison qu’elle juge nécessaire. Si les termes des CGU changent, INSTANT en donnera notification, notamment, sans s’y limiter, par l’intermédiaire des Sites Web ou d’un compte utilisateur INSTANT. Sauf interdiction légale, les mises à jour des CGU s’appliqueront dès la publication des modifications ou dès qu’une notification aura été donnée par tout autre moyen. Les modifications des CGU ne s’appliqueront toutefois pas rétroactivement. Si Vous n’acceptez pas les modifications apportées aux CGU, Vous devez cesser d’utiliser le Site Web INSTANT, les Supports INSTANT ou le Contenu Utilisateur concernés.
3. CONTENU UTILISATEUR / LICENCE ACCORDÉE À INSTANT
INSTANT ne revendique pas la propriété du Contenu Utilisateur que vous publiez, téléversez, saisissez ou soumettez sur un Site Web INSTANT. En publiant, transmettant ou téléversant tout Contenu Utilisateur, y compris tout article, information, donnée, code, texte, logiciel, documentation, graphique, image, support marketing, vidéo, photographie, message, suggestion, retour, idée ou contribution à un forum, wiki ou blog sur un Site Web INSTANT, Vous concédez à INSTANT une licence perpétuelle, irrévocable (sous réserve des exigences impératives en matière de protection des données), non exclusive, mondiale, entièrement libérée et gratuite, l’autorisant à utiliser ce Contenu Utilisateur sans restriction d’aucune sorte et sans paiement ni autre contrepartie d’aucune sorte, ni autorisation ou notification, à vous-même ou à tout tiers. Cette licence comprend notamment le droit irrévocable (sous réserve des exigences impératives en matière de protection des données) de reproduire le Contenu Utilisateur, d’en créer des œuvres dérivées, de le combiner à d’autres œuvres, de le modifier, de le traduire, d’en distribuer des copies, de l’afficher, de le représenter, de le concéder sous licence et de le fournir à des tiers ; de fabriquer, faire fabriquer, proposer à la vente, vendre, louer ou distribuer de toute autre manière tout Contenu Utilisateur ou produit ; et de mettre en œuvre toute méthode intégrant ce Contenu Utilisateur (y compris le droit de concéder des sous-licences sur l’un quelconque des droits précités).
Vous déclarez et garantissez à INSTANT que Vous disposez du droit, du titre et/ou de l’autorité nécessaires pour concéder cette licence à INSTANT. INSTANT peut choisir de ne pas publier le Contenu Utilisateur que Vous soumettez. Si INSTANT choisit de publier Votre Contenu Utilisateur, INSTANT peut, à sa seule discrétion, retirer le Contenu Utilisateur publié pour quelque raison que ce soit et sans préavis, même si INSTANT Vous a précédemment indiqué qu’elle pourrait publier ou publierait le Contenu Utilisateur que Vous avez soumis.
Vous reconnaissez et acceptez que la relation entre Vous et INSTANT n’est pas une relation de confidentialité, fiduciaire ou toute autre relation particulière. INSTANT aura le droit, mais non l’obligation, d’utiliser Votre nom, Votre image, Votre biographie et les autres informations que Vous avez fournies à Votre sujet dans le cadre de toute utilisation du Contenu Utilisateur que Vous soumettez, et INSTANT pourra continuer à utiliser ces informations après la résiliation de votre compte ou de Votre accès aux Sites Web, afin d’identifier la source du Contenu Utilisateur que vous avez précédemment soumis. Aucune disposition des présentes CGU n’interdit ni ne restreint le droit d’INSTANT de créer ou d’obtenir des Contenus Utilisateur ou des soumissions similaires ou concurrents au Contenu Utilisateur que Vous avez soumis.
4. UTILISATION AUTORISÉE DES SITES WEB ET DU CONTENU INSTANT
Les Sites Web INSTANT, les Supports INSTANT et le Contenu Utilisateur sont destinés à votre usage non commercial, c’est-à-dire que votre utilisation ne doit pas viser un avantage commercial ou une rémunération financière. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, représenter, publier, concéder sous licence, transférer, louer, donner à bail ou vendre les Sites Web INSTANT, les Supports INSTANT ou le Contenu Utilisateur, ni en créer des œuvres dérivées. Vous pouvez toutefois télécharger, stocker et afficher sur votre ordinateur ou tout autre appareil électronique les Supports INSTANT et le Contenu Utilisateur, uniquement pour les consulter, les écouter, les lire et les imprimer, à condition que : (a) les Supports INSTANT et le Contenu Utilisateur ne soient utilisés qu’à des fins informatives et non commerciales et ne soient ni copiés ni publiés sur un réseau informatique, ni publiés, diffusés ou distribués de toute autre manière ou sur tout autre support ; et (b) les Supports INSTANT et le Contenu Utilisateur ne soient en aucune façon modifiés ou altérés, y compris les mentions de droit d’auteur.
Vous ne pouvez pas utiliser les Sites Web INSTANT d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer tout serveur INSTANT ou tout réseau connecté à un serveur INSTANT, ni d’entraver l’utilisation et la jouissance d’un Site Web INSTANT par toute autre partie. Vous ne pouvez pas tenter d’accéder sans autorisation à un Site Web INSTANT, à d’autres comptes, à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés à un serveur INSTANT, par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir des contenus ou des informations par des moyens qui n’ont pas été intentionnellement mis à disposition par l’intermédiaire des Sites Web INSTANT.
Vous vous engagez à ne pas utiliser un Site Web INSTANT pour :
- publier, téléverser, mettre en ligne, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition de toute autre manière tout Contenu Utilisateur qui (a) Vous n’avez pas le droit de mettre à disposition, (b) est illicite, préjudiciable, vulgaire, obscène, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre, (c) porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’une partie, (d) comporte de la publicité, du matériel promotionnel, des enquêtes, des courriers indésirables, du spam, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation, commerciale ou autre, non sollicités ou non autorisés, ou (e) contient un virus informatique, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement, un cancelbot, un fichier corrompu ou tout autre fichier ou logiciel informatique conçu pour interrompre, détruire, endommager ou limiter le fonctionnement de tout matériel informatique, logiciel ou autre bien ;
- diffamer, harceler, maltraiter, traquer ou menacer autrui, ou porter atteinte à ses droits légaux, tels que le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image ou l’intégrité commerciale ;
- usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, un représentant ou un employé d’INSTANT ou tout autre tiers, ou déclarer faussement ou présenter de manière inexacte Votre affiliation à une personne ou entité ;
- falsifier des en-têtes d’e-mail ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de masquer l’origine de tout Contenu Utilisateur transmis par l’intermédiaire des Sites Web INSTANT ;
- télécharger tout fichier ou Contenu Utilisateur publié par un autre utilisateur dont Vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne peut pas être légalement reproduit, affiché, représenté et/ou distribué de cette manière ;
- entraver ou perturber les serveurs ou réseaux qui prennent en charge les Sites Web INSTANT, ou enfreindre les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés aux Sites Web INSTANT ;
- enfreindre toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable et toute réglementation ;
- récolter, collecter ou stocker des informations ou données personnelles d’autres utilisateurs.
5. CESSATION D’UTILISATION
INSTANT peut, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir ou limiter l’accès aux Sites Web INSTANT, à toute rubrique des Sites Web INSTANT ou à tout Support INSTANT ou Contenu Utilisateur fourni sur les Sites Web INSTANT ou par leur intermédiaire. Vous acceptez qu’INSTANT puisse, à sa seule discrétion et à tout moment, mettre fin à votre accès à tout ou partie des Sites Web INSTANT ou à tout Support INSTANT ou Contenu Utilisateur, ou à leur utilisation, ou les limiter. En cas de manquement substantiel de Votre part aux CGU, INSTANT peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier Votre compte, supprimer Votre Contenu du Site Web INSTANT et Vous refuser toute utilisation actuelle ou future d’un Site Web INSTANT, sans préavis. INSTANT ne saurait être tenue responsable envers Vous ou envers un tiers d’une telle suspension ou résiliation.
Si Vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez le faire en envoyant votre demande par e-mail à [email protected]. Veuillez noter que si vous choisissez de résilier votre compte, INSTANT a le droit, et peut choisir, de continuer à publier sur les Sites Web les informations personnelles identifiantes associées au Contenu Utilisateur que Vous avez publié.
6. CONTACT INSTANT
INSTANT n’est pas tenue d’évaluer le Contenu Utilisateur que vous soumettez ni de vous faire part de commentaires à son sujet. À sa seule discrétion, INSTANT peut vous contacter pour vous faire part de critiques, de mises à jour, de retours, d’un état d’avancement ou de questions concernant votre soumission. En aucun cas un tel contact ou une telle communication de la part d’INSTANT n’oblige INSTANT à adopter votre soumission, à fixer un délai d’évaluation, ni même à vous adresser toute autre communication concernant votre soumission.
7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. À l’exception des Sites Web INSTANT clairement identifiés comme des forums non publics (chacun un « Forum non public »), les Sites Web INSTANT sont destinés à être des forums publics, et Vous acceptez de ne fournir à INSTANT ou aux autres Utilisateurs aucune information confidentielle ou exclusive que Vous ou le propriétaire de l’information n’entendez pas rendre publique. À l’exception du Contenu Utilisateur clairement identifié comme confidentiel que Vous téléversez dans un Forum non public, tout Contenu Utilisateur que Vous envoyez ou téléversez sur un Site Web INSTANT sera réputé NON confidentiel et NON exclusif, et Vous acceptez expressément de renoncer à tout droit au titre du secret des affaires ou à tout autre droit de confidentialité à l’égard de ce Contenu Utilisateur.
2. Vous acceptez de ne reproduire, sous quelque forme que ce soit, aucune Information confidentielle à laquelle un Site Web INSTANT vous donne accès, sauf autorisation accordée au moment de sa communication. Toute reproduction d’Informations confidentielles demeure la propriété d’INSTANT ou du tiers qui a préparé ces informations et doit comporter l’ensemble des mentions ou légendes de confidentialité ou de propriété figurant sur l’original. Vous vous engagez (a) à prendre toutes les mesures raisonnables (définies ci-dessous) pour préserver la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles, (b) à n’utiliser les Informations confidentielles que dans les limites autorisées au moment de leur communication et (c) à ne divulguer aucune Information confidentielle à quiconque sans le consentement écrit préalable d’INSTANT ou du tiers qui a préparé ces informations. Vous n’acquérez aucun droit sur les Informations confidentielles, à l’exception des droits limités décrits aux présentes. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les Informations confidentielles pour créer, améliorer, modifier, louer, donner à bail, prêter, vendre ou distribuer les Logiciels INSTANT ou les Sites Web INSTANT, ni pour créer des œuvres dérivées fondées sur ceux-ci, ni pour leur faire concurrence, en tout ou en partie. Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » désigne l’ensemble des secrets d’affaires, des droits de propriété intellectuelle et des autres informations qu’INSTANT ou des tiers protègent contre toute divulgation non restreinte à des tiers et qui sont (i) soit identifiées comme confidentielles et consultées dans une zone restreinte ou non publique d’un Site Web INSTANT ou dans le cadre de téléchargements de logiciels, (ii) soit raisonnablement identifiables comme confidentielles compte tenu de leur nature et de la manière dont elles sont communiquées. Aux fins des présentes, « mesures raisonnables » désigne les mesures que Vous et/ou Votre Société prenez pour protéger Vos propres Informations confidentielles, lesquelles ne sauraient être inférieures au niveau de diligence standard du secteur.
TOUT CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ SUR UN SITE WEB INSTANT, QUE CE SOIT DANS UN FORUM PUBLIC OU NON PUBLIC, L’EST À VOS PROPRES RISQUES, ET INSTANT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION OU AU MAUVAIS USAGE DE CES INFORMATIONS TÉLÉVERSÉES PAR TOUT AUTRE UTILISATEUR D’UN SITE WEB INSTANT.
8. VOS INFORMATIONS, VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES
Certains Sites Web INSTANT exigent que Vous deveniez un utilisateur inscrit. Avant de pouvoir utiliser ces Sites Web, Vous devez vous inscrire auprès d’INSTANT et lui fournir certaines informations, pouvant inclure des informations personnelles identifiantes, comme votre nom et votre adresse e-mail (« Données personnelles »). En fournissant des Données personnelles à INSTANT, Vous acceptez expressément qu’INSTANT collecte, utilise, conserve et traite de toute autre manière Vos Données personnelles afin de vous donner accès aux Sites Web et aux activités et communications associées auxquelles vous acceptez de participer.
Vous êtes responsable de fournir à INSTANT des informations complètes, exactes et à jour, y compris les Données personnelles, et vous vous engagez à le faire et à maintenir Vos Données personnelles exactes et à jour. Vous pouvez à tout moment corriger ou mettre à jour Vos Données personnelles. En outre, Vous pouvez demander des informations sur Vos Données personnelles conservées par INSTANT, leur rectification (si le Site Web concerné ne Vous permet pas de corriger ou de mettre à jour vos informations) ou leur suppression en contactant [email protected]. Veuillez noter que si Vous demandez la suppression de votre compte ou de vos Données personnelles, Vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Sites Web INSTANT et à votre Contenu Utilisateur, ni de les utiliser.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation et de la sécurité de Votre mot de passe et de toute activité réalisée sous Votre compte. Vous ne devez à aucun moment utiliser le compte d’une autre personne. Vous comprenez et acceptez qu’INSTANT collecte, utilise, conserve et traite de toute autre manière Vos informations personnelles et Vos données d’utilisation, et puisse partager ces données avec des prestataires de services tiers afin d’améliorer ou de fournir les Sites Web INSTANT, conformément à la Déclaration de confidentialité d’INSTANT.
VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES TERMES DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ D’INSTANT, ACCESSIBLE EN CLIQUANT SUR LE LIEN « CONFIDENTIALITÉ » EN BAS DE CHAQUE PAGE DES SITES WEB INSTANT.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aux fins des présentes, « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets de toute nature, les droits sur les dessins et modèles, les modèles d’utilité ou autres droits similaires sur les inventions, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les droits au titre du secret des affaires ou de la confidentialité, ainsi que tout autre droit de propriété incorporelle, y compris les demandes portant sur l’un quelconque des droits précités, dans tout pays, qu’ils découlent de la loi, de la common law ou d’un contrat, qu’ils soient ou non consolidés, existants à ce jour ou déposés, délivrés ou acquis ultérieurement.
L’ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels INSTANT, les Sites Web INSTANT, les Supports INSTANT et le Contenu Utilisateur appartient à INSTANT ou à la personne physique ou morale qui les a soumis. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme Vous conférant le droit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout Logiciel INSTANT, les Sites Web INSTANT, tout Support INSTANT ou tout Contenu Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, sauf autorisation expresse contraire des CGU ou de la loi. Vous acceptez par les présentes de céder, et cédez effectivement, à INSTANT (qui accepte cette cession), sans aucune rémunération, toute modification ou œuvre dérivée des Logiciels INSTANT, des Sites Web INSTANT et des Supports INSTANT que Vous auriez réalisée en violation de cette limitation.
10. UTILISATION DES LOGICIELS INSTANT ET DES LOGICIELS TIERS
Votre accès à tout logiciel ou à la documentation associée, y compris les outils de développement et les exemples de code, ainsi qu’à toute information d’interface de programmation d’application fournie sur un Site Web INSTANT (collectivement le « Logiciel »), et leur utilisation, sont régis par le contrat de licence logicielle et les documents et conditions associés (par exemple pièces jointes, annexes, bons de commande, clauses de non-responsabilité, etc.) (le « Contrat de licence ») qui accompagnent ce Logiciel. Vous ne pouvez ni utiliser ni installer un Logiciel accompagné d’un Contrat de licence tant que Vous n’avez pas accepté au préalable les termes du Contrat de licence. Vous ne devez pas modifier, décompiler ni désosser un Logiciel, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable ou par le Contrat de licence.
Si un Logiciel fourni par l’intermédiaire d’un Site Web INSTANT n’est pas accompagné d’un Contrat de licence : le Logiciel ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles, informatives et non commerciales ; il ne peut être modifié ou altéré de quelque manière que ce soit ; et il ne peut pas être redistribué.
Tous les Logiciels INSTANT sont des œuvres protégées par le droit d’auteur d’INSTANT. Toute copie, distribution, modification, présentation publique ou représentation publique non autorisée d’œuvres protégées, y compris des Logiciels INSTANT, constitue une atteinte aux droits du titulaire du droit d’auteur.
11. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de garantir INSTANT, ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, agents, partenaires, employés et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison ou à la suite de Votre Contenu Utilisateur ou de Votre utilisation d’un Site Web INSTANT, de Votre violation des présentes CGU, de toute condition juridique supplémentaire ou de la Déclaration de confidentialité d’INSTANT, de Votre utilisation non autorisée de toute Propriété intellectuelle appartenant à INSTANT, ou de Votre violation alléguée de tout autre droit d’un tiers.
12. EXCLUSION DE GARANTIES
Les Sites Web et le Contenu INSTANT Vous sont fournis « EN L’ÉTAT ». Dans toute la mesure permise par la loi, INSTANT ne garantit aucune fonctionnalité ni qualité d’un Site Web ou d’un Contenu INSTANT et ne prend aucun engagement au regard de toute autre qualité. Les déclarations et explications figurant sur les Sites Web et dans le Contenu INSTANT, dans des supports promotionnels ou sur un Site Web INSTANT et/ou dans la documentation, sont fournies à titre explicatif uniquement et ne constituent aucune garantie de certaines fonctionnalités. Aucune garantie ni aucun engagement ne peut être déduit par un Utilisateur d’une description ou d’une publicité publiée par INSTANT, sauf dans la mesure où INSTANT a expressément confirmé cette garantie ou cet engagement par écrit. Les garanties ne sont valablement données qu’avec la confirmation écrite expresse de la direction d’INSTANT.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
INSTANT ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout Contenu Utilisateur publié sur un Site Web INSTANT ou accessible par un lien depuis celui-ci, y compris, sans s’y limiter, de toute erreur ou omission dans le Contenu, ni de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de tout Contenu ou autre élément consulté sur un Site Web INSTANT ou par son intermédiaire et mis à disposition par un tiers, ou de la confiance qui lui a été accordée.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INSTANT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU À D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI INSTANT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT OU RÉSULTANT : (i) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER UN SITE WEB INSTANT, UN LOGICIEL INSTANT OU DES SUPPORTS INSTANT ; (ii) DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER TOUT LOGICIEL INSTANT, TOUT SUPPORT INSTANT OU TOUT SERVICE ACHETÉ OU OBTENU LORS DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES SUR UN SITE WEB INSTANT ; (iii) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE LEUR ALTÉRATION ; (iv) DES DÉCLARATIONS, MESSAGES OU AGISSEMENTS DE TOUT TIERS SUR UN SITE WEB INSTANT ; OU (v) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À UN SITE WEB INSTANT OU À DES SUPPORTS INSTANT. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE D’INSTANT, NI EN CAS DE RESPONSABILITÉ LÉGALE D’INSTANT POUR DOMMAGES CORPORELS ET PRODUITS DÉFECTUEUX.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit du Texas, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence des juridictions du comté de Dallas, Texas (États-Unis).
Vous acceptez également de respecter l’ensemble des lois applicables en matière de contrôle des exportations, telles que décrites à la section « CONTRÔLE DES EXPORTATIONS » ci-dessous, qui s’appliquent à la transmission de données sur Internet, y compris, sans s’y limiter, les lois régissant l’utilisation du chiffrement et celles régissant la transmission de données au-delà des frontières internationales, vers des pays interdits, et contenant des informations personnelles identifiantes.
15. SURVIE DES DISPOSITIONS
Vos obligations de confidentialité au titre des présentes survivront à la résiliation de Votre compte. En cas de résiliation de Votre compte, ou sur demande écrite d’INSTANT, Vous devez cesser d’utiliser les Informations confidentielles et/ou les Sites Web INSTANT, et restituer ou détruire toutes les Informations confidentielles en Votre possession ou sous Votre contrôle.
16. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ
Le fait pour INSTANT de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée de manière à rendre les CGU ainsi modifiées licites et applicables au regard des lois en vigueur, sans que les autres dispositions des présentes CGU en soient affectées.
17. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à leur objet et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs (oraux comme écrits) relatifs à cet objet. Aucun accord accessoire n’a été conclu.
18. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Les Sites Web INSTANT ne peuvent être consultés ou utilisés par aucun ressortissant de certains pays ou groupes à l’encontre desquels les États-Unis et/ou l’Union européenne ont instauré des sanctions (notamment l’Iran, Cuba, la Corée du Nord, la Syrie, le Soudan et le Zimbabwe), par des Specially Designated Nationals ou par d’autres personnes frappées d’interdiction figurant sur la liste des parties refusées (Denied Parties). Des restrictions supplémentaires s’appliquent à tout utilisateur final qui utiliserait le Contenu fourni sur un Site Web INSTANT pour la conception, le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de systèmes de fusées, de lanceurs spatiaux et de fusées-sondes, ou de systèmes de drones ; ou à tout utilisateur final à qui une agence du gouvernement des États-Unis ou de l’Union européenne a interdit de participer à des opérations d’exportation américaines et/ou européennes.
En raison d’incertitudes techniques empêchant de vérifier l’identité et le point d’accès final de toute personne tentant d’accéder à un Site Web INSTANT ou de l’utiliser, Votre accès à un Site Web INSTANT, y compris la présentation de tout identifiant et mot de passe d’utilisateur autorisé, vaut déclaration expresse de Votre part que (1) la personne qui tente d’y accéder n’est pas ressortissante d’un pays ou d’un groupe faisant l’objet de sanctions, ni un Specially Designated National, (2) ne figure pas sur une liste de parties refusées (Denied Parties), 3) ne s’est pas vu interdire de participer à des opérations d’exportation américaines et/ou européennes ; 4) que cette utilisation n’est pas restreinte, et (5) qu’en tant qu’Utilisateur autorisé, Vous n’avez pas divulgué ni fourni ce mot de passe et cet identifiant à une telle personne pour une utilisation au titre de Votre inscription. Les Utilisateurs seront entièrement responsables et passibles de poursuites dans toute la mesure permise par la loi pour toute violation du présent paragraphe.
Vous acceptez que Votre utilisation d’un Site Web INSTANT ou de tout Contenu soit conforme aux lois américaines sur le contrôle des exportations et aux décrets présidentiels (executive orders). Les informations fournies sur un Site Web INSTANT ou par son intermédiaire peuvent, dans certains cas, être considérées comme des technologies contrôlées et être soumises aux restrictions en matière de contrôle des exportations des États-Unis et d’autres juridictions.
IL VOUS INCOMBE DE VÉRIFIER ET DE RESPECTER L’ENSEMBLE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES DES ÉTATS-UNIS ET DU PAYS DEPUIS LEQUEL VOUS ACCÉDEZ À INSTANT (inst.com ou ses autres sites).